Lorsque les parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, des mesures doivent être prises pour fixer la résidence habituelle des enfants et un éventuel droit de visite et d’hébergement […]

C’était déjà le cas pour les professionnels depuis le 16 janvier 2025. Désormais, les particuliers peuvent aussi déposer un rescrit fiscal de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Rappel sur […]